Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent.
2015, c. 23, a. 40; 2018, c. 23, a. 776.
40. Les montants reçus par l’Autorité en application du présent chapitre lui appartiennent et, malgré les dispositions de l’article 38.2 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), ne sont pas versés au Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance.
2015, c. 23, a. 40.
© Gouvernement du Québec